Conditions d'utilisation
I - GENERALITES
Article 1
Monsieur MARCENAC, exerçant sous le nom commercial de MYW3CONSULTANT (ci-après nommé) «MyW3Consultant», identifié sous le numéro SIREN 513.480.336, sis 50 Chemin des muses, 34200 SETE est éditeur du site designers-connexion.fr.
Dans les présentes :
- « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
- « Le site » désigne le site designers-connexion.fr et tous les services qui lui sont liés.
- « L’appelant » désigne toute personne ayant lancé un appel à création par le biais du site
- « Le créateur » désigne toute personne ayant produit une création graphique en réponse à un appel à création passé par le biais du site
- « L’appel à création » désigne la demande de création d’un logo, d’une bannière publicitaire, d’un bouton ou d’un pictogramme, d’une page web, d’un flyer, d’une plaquette commerciale, d’une charte graphique ou de tout autre graphisme, passé par le biais du site
- « La création graphique » désigne le travail du créateur implémenté sur le site en vue de répondre à un appel à création.
- « Prix » désigne la somme forfaitaire due par l’appelant au créateur en rémunération de la cession de ses droits d’auteurs sur une de ses créations graphiques.
Article 2
Les CGU constituent un contrat entre l’appelant, le créateur et MyW3Consultant définissant leurs relations notamment en terme de rémunération des créateurs, et des conditions de recueil des créations graphiques de ces derniers.
Pour ouvrir un compte, vous déclarez être majeur au regard de la loi Française, disposer de la capacité juridique d’utiliser les services du site et accepter sans réserve les présentes CGU.
MyW3Consultant se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes CGU.
Article 3
MyW3Consultant offre un service de courtage gratuit en ligne. Le site offre une plateforme ou les appelants exposent leurs appels d’offres à créations, permettant aux créateurs d’en prendre connaissance et d’y répondre éventuellement.
Article 4
L’ensemble des éléments constituant le site notamment les marques, textes, logos, graphismes, logiciels, images, photographies, noms ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de MyW3Consultant.
Toutefois, les créations graphiques des créateurs implémentés sur le site demeurent leur propriété exclusive jusqu’à leur cession à un appelant.
Toute extraction, utilisation, reproduction, diffusion, transformation, adaptation du site ou de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de MyW3Consultant.
II – DONNES PERSONNELLES
Article 5
Le site internet designers-conexion.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 1379961.
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, les appelants et les créateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande par courrier électronique à support@designers-connexion.fr.
Le site dispose alors d’un délai de trente jours pour faire les modifications ou suppressions nécessaires. A la clôture du compte de l’utilisateur, les données de connexion sont archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de un an. Les autres données seront archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée d'un an.
Le site ne transmet les données personnelles des appelants ou des créateurs à des tiers que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service ou avec leur accord.
Cependant, et sans que les coordonnées des appelants ou des créateurs ne soient transmises, le site peut leur adresser des informations et offres commerciales en provenance de lui-même. Chaque appelant ou créateur peut s'y opposer en modifiant ses préférences dans son compte.
Le site se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information si celle-ci est nécessaire pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.
L’appelant et le créateur sont informés que, pour son bon fonctionnement, le site utilise des cookies qui peuvent notamment contenir des informations personnelles.
III – PROPRIETES INTELLECTUELLES
Article 6
Le créateur s’engage à céder, à titre exclusif, la totalité de ses droits de reproduction, d’adaptation, d’exploitation, de distribution et de représentation sur sa création graphique choisi par l’appelant, et ce dans le monde entier pour la durée légale de protection des droits.
La création graphique sera exploitée par l’appelant selon les modalités suivantes : Internet, support CV ou DVD ou mémoire flash, télévision, magazines, journaux, revues, dépliants ou affiches publicitaires.
Le créateur donne gracieusement en licence à MyW3Consultant le droit de reproduire, représenter, diffuser sur son site les créations graphiques qu’il y a implémentées, et ce jusqu’à ce qu’il les retire ou qu’un appelant les acquiert.
L’appelant aura le droit de mandater toute personne physique ou morale de son choix afin d’effectuer les actes nécessaires à l’exploitation de la création graphique en exerçant tout ou parties des droits qui lui sont présentement cédés.
Conformément aux dispositions de l’article L 131-6 du Code de la propriété intellectuelle, en cas d’évolution technique rendant obsolète les supports Internet, CD, DVD ou mémoire flash, l’appelant se réserve le droit d’exploiter la création graphique sous la forme, actuellement non prévisible et non prévue, du procédé technique qui y aura succédé.
Article 7
La cession des droits prévue à l’article 6 ne prendra effet qu’après paiement par l’appelant au créateur du prix fixé pour la création graphique lors de l’élaboration de l’appel à création.
Le créateur déclare expressément que l’appelant pourra céder ou donner en licence à son tour sa création graphique et les droits qui y sont attachés à tout tiers de son choix, dans les limites des présentes CGU.
L’appelant informera le créateur de toute cession par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit jours postérieurement à la signature de l’acte de cession avec le tiers.
Le créateur déclare qu’il n’a introduit dans sa création graphique aucune reproduction ou arrangement susceptible de violer les droits de tiers, qu’il ne l’a ni licenciée, ni cédée ni gagée antérieurement, il déclare être le seul auteur de la création et garantit l’appelant et MyW3Consultant contre tout recours de tiers à raison d’un droit de propriété intellectuelle quelconque.
Le créateur s’engage à faire respecter ces droits et permet à l’appelant de les défendre contre toutes atteintes qui leurs seraient portés. Il indemnisera, le cas échéant, l’appelant et MyW3Consultant de toutes réclamations et de tous frais ou dommages qui pourraient résulter de telles atteintes.
Article 8
Les appelants ou les créateurs ainsi que les utilisateurs s’interdisent notamment de télécharger, copier ou reproduire toutes créations graphiques implémentées sur le site sans l’autorisation exprès et préalable de leurs créateurs.
Les appelants ou les créateurs et l’utilisateur du site s’engagent à ne pas créer de liens hypertextes renvoyant vers une ou plusieurs créations graphiques implémentées sur le site (dit « liens hypertextes profonds »), sans l’autorisation exprès et préalable de leurs créateurs et de MyW3Consultant.
III – FONCTIONNEMENT DU SITE
Article 9
Lors de l’inscription, l’appelant ou le créateur fourniront des informations d’identification exactes. Toute fausse information, usurpation d’identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et dégage MyW3Consultant de toute responsabilité, notamment celle relative au non paiement des créations graphiques implémentées sur le site.
Chaque compte est personnel et incessible. Le créateur ou l’appelant a seul le droit d’user de son compte pour utiliser les services du site.
Une fois l’inscription effectuée en ligne, un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l'adresse communiquée par le créateur ou l’appelant. Pour activer le compte, il est nécessaire de cliquer sur le lien qui figure dans ce courrier électronique. Les login et mot de passe du créateur ou de l’appelant sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être communiqués.
Article 10
Une fois la création du compte effectuée, l’appelant pourra, en cliquant sur l’onglet « lancer un appel à création » configurer son appel à création en choisissant :
Pour quel type de création il lance un appel (un logo, une bannière publicitaire, un bouton ou un pictogramme, une page web, un flyer, une plaquette commerciale, une charte graphique ou tout autre graphisme) ;
Les caractéristiques de son appel à création, en remplissant notamment les champs « Titre de l'appel à création », « Sous-titre », « Marque », « Résumé », « Description », « Ce que je veux », « Ce que je ne veux pas ».
Le prix à attribuer au créateur dont il aura choisi une création, puis le ou les modes de paiement par le(s)quel(s) il souhaite rétribuer ce créateur (Compte Paypal, virement bancaire, chèque, autres…).
La durée de validité de l’appel à création et les options dites « de mise en avant » (titre en gras, en couleur…).
Après avoir validé le résumé des informations de l’appel à création, l’appelant recevra un courrier électronique de confirmation. Une fois validé le résumé des informations, il n’est plus possible à l’appelant de modifier les caractéristiques de son appel à création.
L’appelant s’engage, en validant l’appel à création, à choisir irrévocablement une seule et unique création graphique pour chaque prix qu’il aura déterminé, et à payer celui-ci au créateur.
L’appelant demeure toutefois libre de ne choisir aucune des créations graphiques qui lui sont proposées. Il ne sera alors pas tenu de payer un quelconque prix. Dans ce cas, le créateur s’engage à ne réclamer aucun paiement ou redevance pour le travail effectué à l’appelant ou à MyW3Consultant.
Article 11
Le créateur s’engage, après avoir implémentée une création graphique sur le site, à ne pas retirer, donner en licence ou céder celle-ci jusqu’à la fin de la durée de validité de l’appel à création auquel il a répondu.
Il s’engage, en cas de choix d’une de ses créations graphiques par l’appelant, à céder celle-ci dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 des présentes CGU.
Article 12
Les appelants ou les créateurs ont la possibilité de commenter les créations graphiques misent en ligne sur le site.
Les appelants ou les créateurs commentant ces créations s'engagent à faire preuve de bonne conduite et de courtoisie envers les autres créateurs et appelants, ainsi que vis-à-vis des créations graphiques mises en ligne ; Ils s’interdisent notamment tout dénigrement ou injure, diffusion des messages à caractère publicitaires ou promotionnels, de commentaires à caractère pornographique, injurieux, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs, diffamatoire, calomnieux, violent, et plus généralement tous messages ou commentaires contraires à l'esprit de courtoisie et à la législation en vigueur.
Les appelants ou les créateurs commentant les créations graphiques s’interdisent notamment de donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
Article 13
Les créateurs implémentant leurs créations graphiques s'engagent notamment à ce que celles-ci ne contiennent aucun élément dénigrant ou injurieux envers le site ou des tiers, ou des éléments à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs, diffamatoire, calomnieux, violent, et plus généralement tout éléments qui rendraient ces créations graphiques contraire à la législation en vigueur.
Article 14
Les appelants ou les créateurs ont la possibilité de remplir un profil contenant un espace permettant d’implémenter une photographie ou un dessin, ainsi que de rédiger des informations les concernant.
Les appelants ou les créateurs s'engagent à ce que les informations, photos ou dessins contenus dans ce profil ne contiennent aucun élément qui soit notamment, à l’égard de tiers ou du site, dénigrant, injurieux, pornographique, injurieux, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs, diffamatoire, calomnieux ou violent. Les appelants ou les créateurs s'engagent à ce que les informations, photos ou dessins contenus dans ce profil ne contiennent aucun message à caractère publicitaire ou promotionnel, et plus généralement des messages informations, photos ou dessins contraires à la législation en vigueur.
Les appelants ou les créateurs déclarent que les photos ou dessins implémentés dans leur profil ne comportent aucune reproduction ou arrangement susceptible de violer les droits de tiers, et garantissent MyW3Consultant contre tout recours de tiers à raison notamment d’un droit de propriété intellectuelle quelconque.
IV – EXONERATION DE RESPONSABILITE
Article 15
MyW3Consultant n’est responsable que de la mise en relation entre l’appelant et le créateur. La bonne fin de l’exécution de l’appel à création relève exclusivement du créateur et de l’appelant.
MyW3Consultant n’est pas responsable de toute difficulté de livraison ou d’exécution relatives aux appels à création, notamment retard, retrait de créations, délais supplémentaires de livraison, défaut totale ou partielle d’exécution d’une prestation par le créateur ou l’appelant ou non paiement du créateur par l’appelant.
Article 16
Le site peut proposer des liens hypertextes pointant vers des pages Internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d'information, le site n'exerçant aucun contrôle sur ces pages. MyW3Consultant décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites, le contenu des pages liées pouvant évoluer et la décision de cliquer sur ces liens relevant de la seule responsabilité des utilisateurs membres.
Article 17
Le site peut à tout moment modifier la présentation de sa base.
La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l’objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place. La responsabilité de MyW3Consultant ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet entre elle et l’appelant ou le créateur. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs au site ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
MyW3Consultant ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site.
Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à la maintenance du site ou à sa mise à jour ou en cas d’attaque informatique visant à entraver son bon fonctionnement (notamment « hacking » ou « courrier électronique bombing »).
Article 18
MyW3Consultant n’exerce aucun contrôle sur les matériels implémentés sur le site, et plus généralement sur toutes créations, appel à créations, messages, informations, photos ou dessins qui y sont implémentés.
Si ces derniers violent les dispositions des présentes CGU, ils pourront être mis hors ligne par MyW3Consultant après information de leur caractère litigieux à l’adresse de courrier électronique suivante : support@designers-connexion.fr.
Article 19
En cas de manquement graves aux présentes CGU, MyW3Consultant pourra suspendre immédiatement le compte de l’appelant ou du créateur ou clôturer son compte une semaine après une mise en demeure adressée par courrier électronique avec accusé de réception, restée sans effet.
Le fait pour MyW3Consultant de tolérer le manquement par l’appelant, le créateur ou un utilisateur à l'une des obligations prévues par les présentes CGU ou de ne pas appliquer pas un droit reconnu par ces mêmes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à les faire appliquer. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d'utilisateurs concernés.
Article 20
En cas d’invalidité ou d'inopposabilité de l’une des dispositions des présentes CGU, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Article 21
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de désaccord sur les présentes, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Fait à Montpellier, le 16/08/2009
